Avoir le projet de création d’une entreprise demande de suivre de nombreuses démarches. Parmi elles, il y a le choix de la forme juridique de votre entreprise qui est une étape très importante. Cela dépend en fait des actions que vous voulez mener et d’autres facteurs. La société anonyme est aussi une forme juridique d’entreprises qui repose sur des actions des capitaux. Si vous voulez savoir davantage sur cette forme de société, n’hésitez pas à lire cet article jusqu’à la fin.
Les caractéristiques de la société anonyme
Plusieurs éléments caractérisent une société anonyme. En effet, une société anonyme doit être composée au minimum de deux actionnaires. Dans le cas où elle est cotée, elle doit avoir au moins sept actionnaires. Ces actionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques. Cependant, il est exigé qu’il y ait au minimum une personne physique. La loi n’a prévu aucune limite en ce qui concerne le nombre d’actionnaires qu’il faut atteindre.
La société anonyme doit pouvoir disposer au minimum d’un capital social de trente-sept mille euros. Il y a cependant certains éléments qui peuvent élever le montant du capital social qu’il faut. Lorsqu’il s’agit par exemple des sociétés qui veulent faire des offres de titres d’ordre public, ou les banques doivent disposer d’un capital social allant jusqu’à deux cent mille euros.
Ainsi, avant même que les différents statuts de l’entreprise ne soient signés lors de la création de l’entreprise, le capital social doit être souscrit en totalité. Vous pouvez quand même verser une partie pendant ce temps. Dans ce cas, le conseil d’administration encore appelé conseil de surveillance se chargera de définir le moment où sera versé le reste. La société anonyme peut aussi recourir à des apports en nature au moment de sa création.
C’est le président du tribunal de commerce qui se charge de la désignation d’un commissaire des apports. Dans la plupart des cas, la société anonyme est établie pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle a obligatoirement droit à un commissaire de comptes et a la possibilité de faire un appel public à un crédit.
Le régime fiscal de la société anonyme
La société anonyme est considérée comme étant une société de capitaux. Cela fait qu’elle est soumise à certaines obligations. Parmi ces obligations figure l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle a la possibilité de porter son choix vers le régime des sociétés de personnes. Mais avant de faire ce choix de régime fiscal, elle doit remplir certaines conditions. Aussi, elle pourra en jouir que pour une durée de cinq ans.
Les conditions à remplir lors de l’établissement des statuts de la société anonyme
Les différents statuts de la société anonyme se font par écrit et sont suivis à la lettre par la loi. Les statuts doivent comporter de nombreuses mentions. Il s’agit de la dénomination sociale, de la forme juridique, du siège social, de l’objet social, la durée de l’entreprise, les mentions qui concernent les différentes actions et bien d’autres.
C’est aussi en ce moment que sont désignés les administrateurs du conseil d’administration. Au moment de la constitution, les commissaires aux comptes sont également désignés. Il y a donc une assemblée dirigée par le président selon la constitution. Les administrateurs du conseil et les actionnaires ont donc le droit de participer à cette assemblée et doivent être au courant de l’évolution des actions de la société.
