Un dépôt de bilan, également connu sous le nom de déclaration de cessation de paiement, est une démarche qui peut s’avérer nécessaire pour certaines entreprises en difficulté financière. Afin de mieux appréhender cette procédure et ses conséquences, il peut être utile de se pencher sur son déroulement et les différentes étapes à suivre.
Étape préliminaire : la consultation des partenaires sociaux
Avant de se lancer dans un dépôt de bilan, le représentant légal de l’entreprise doit consulter les partenaires sociaux. Cela permettra d’informer les salariés de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que des efforts réalisés pour éviter la cessation de paiement ou de demander conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.
Phase 1 : la détection de la situation de cessation de paiement
Pour qu’un dépôt de bilan puisse avoir lieu, il faut que l’entreprise soit en situation de cessation de paiements. Cette situation survient lorsque les actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face au passif exigible, c’est-à-dire les dettes dont le règlement est immédiatement réclamé par les créanciers. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas seulement d’une situation temporaire, mais bien d’une incapacité durable à honorer ses engagements financiers.
La détermination du moment opportun
Le représentant légal de l’entreprise doit être particulièrement vigilant quant à la détection de ce moment. En effet, il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement pour effectuer le dépôt de bilan, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales et civiles. Cette période permet au dirigeant de bien évaluer la situation financière de son entreprise et de tenter de mettre en place des mesures correctrices.
Phase 2 : la constitution du dossier de dépôt de bilan
Une fois la situation de cessation de paiements détectée, il appartient au représentant légal de l’entreprise de constituer un dossier complet afin de procéder au dépôt de bilan. Ce dossier comprendra notamment :
- Un formulaire Cerfa n°10531*03 dûment complété et signé par le représentant légal ;
- Le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des trois dernières années ou depuis la création de l’entreprise si celle-ci est plus récente ;
- La liste des créanciers avec les coordonnées et montants des créances ;
- La liste des salariés avec leurs contrats de travail, bulletins de paie et attestations de dette sociale ;
- Tout document relatif aux sûretés et garanties accordées aux créanciers.
Le recours à un mandataire ad hoc ou à un conciliateur
Si le représentant légal estime que la situation de l’entreprise peut être redressée, il peut solliciter l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Ces professionnels pourront tenter de négocier avec les créanciers un étalement des dettes ou un plan de réorganisation de l’entreprise. Leur intervention permet parfois d’éviter un dépôt de bilan et ses conséquences néfastes.
Phase 3 : le dépôt du dossier et l’ouverture de la procédure
Le dossier complet doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants, tribunal de grande instance pour les autres). Ce dépôt donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective dont le but est de traiter la cessation de paiements et ses conséquences, en protégeant au mieux les intérêts des salariés et des créanciers.
La désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire
Dès l’ouverture de la procédure, le juge nomme un administrateur judiciaire chargé de représenter l’entreprise auprès des tiers et de superviser sa gestion. Un mandataire judiciaire est également désigné pour assurer la protection des intérêts des créanciers et procéder à la vérification des créances déclarées.
Phase 4 : le déroulement de la procédure collective
Selon la gravité de la situation financière de l’entreprise et les perspectives de redressement, la procédure collective pourra prendre plusieurs formes :
- Le redressement judiciaire, qui vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien des emplois, tout en apurant les dettes ;
- La liquidation judiciaire, lorsque la situation est jugée irrémédiable et qu’aucun redressement n’est possible. Dans ce cas, les biens de l’entreprise sont vendus pour régler les créanciers.
Dans tous les cas, un dépôt de bilan aura des conséquences significatives sur l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. Il est donc essentiel de bien comprendre cette procédure et de s’y préparer au mieux.
